CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de la société PHONETEL 95 nom commercial PHONETELSHOP et du consommateur dans le cadre de la vente en ligne des prestations de service proposées par la société PHONETEL 95 nom commercial PHONETELSHOP

Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits

La société PHONETEL 95 nom commercial PHONETELSHOP présente sur son site web les produits à vendre conformément aux dispositions de l'article L 111­1 du Code de la consommation. Celui­ ci prévoit la possibilité pour le consommateur, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. Les offres présentées par la La société PHONETEL 95 nom commercial PHONETELSHOP ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : documents contractuels

Le présent contrat est formé par deux documents :

- Les conditions générales de vente

- Le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions des deux documents, les dispositions des présentes conditions générales de vente prévaudront.

Article 4 : Signature électronique

L'acceptation du client est concrétisée par la validation du processus de commande et la communication au système de paiement (saisie des données bancaires et du mode règlement, concrétisé par le double­clic). Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation. Celle­ ci se fera au plus tard au moment de la livraison:

- soit par courrier électronique ­

- soit par voie postale, à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Article 6: Preuve de la transaction

Les transactions informatisées seront sauvegardées dans des conditions raisonnables de sécurité par la Société Ces sauvegardes seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. (L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.)

Article 7 : Garanties

Les dispositions de la présente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre les vices cachés de la chose vendue.

L'article 4 du décret n°78­464 du 24 mars 1978 dispose le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu.

En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui­-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit, en vertu de la responsabilité du fait des produits défectueux. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produites.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euro et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Des frais de livraison indiqués avant la validation de la commande, peuvent être facturés en supplément. La T.V.A applicable au jour de la commande et toute modification du taux applicable T.V.A seront intégrés sur le prix des produits mis en ligne. Le prix devra être payé en totalité lors de la commande ; ainsi le sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Le règlement peut s'effectuer selon différents modes de paiement visés au sein du bon de commande. Lors de la validation du bon de commande, le client doit être en mesure de justifier des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.

Paiement par : PAYPAL

Paiement par carte bancaire : VISA , MASTERCARD ou EUROCARD

Paiement par virement bancaire

Paiement par Chèque bancaire

Article 11 : Disponibilité des produits

Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.

Si un produit, du fait de nos fournisseurs, devient indisponible temporairement ou définitivement, le client en sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande.

En cas d'indisponibilité du produit, le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.

L'état de l'emballage de la marchandise devra faire l'objet de vérification à la livraison. En cas de dommages, le consommateur devra les signaler au transporteur lors de la livraison.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Lors de la livraison du produit, toute anomalie (colis endommagé, produits cassés..) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous formes de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Article 14 : Erreur de livraison

Lors de la livraison du produit, toute erreur sur le produit(mauvaise référence) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous formes de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.

Article 15 : Droit de rétractation

Le consommateur, en vertu de l'article L121­20 et suivants du Code de la consommation, dispose d'un délai de [7jours francs] à compter de la livraison pendant lequel il peut se rétracter. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à, l'exception des frais de retour. Si le consommateur décide d'exercer ce droit, il peut demander soit un avoir des sommes versées soit l'échange du produit.

Le ou les produits devront être retournés complets dans leur emballage d'origine avec leur mode d'emploi accompagné d'une copie de la facture.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Dans le cas d'un échange, la re­expédition se fera aux frais du consommateur.

Article 16 : Force majeure

Si l'exécution du contrat est retardé, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure, ni le consommateur ni la société PHONETEL 95 nom commercial PHONETELSHOP n'aura failli a ses obligations contractuelles. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, la partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Ainsi la société PHONETEL 95 nom commercial PHONETELSHOP se dégage de toute responsabilité en cas de survenance d'un cas de force majeur ou cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : grève totale ou partielle des services postaux ainsi que des transporteurs, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Divisibilité du contrat

Dans le cas ou une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Clause de non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'intitulé de l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants, et seule l'interprétation de la clause concernée, conformément à aux obligations des parties fera foi.

Article 20 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française et limité a la France métropolitaine. En cas de survenance d'un litige, le client s'adressera, au préalable, à l'entreprise en vu d'une solution amiable.

Article 21 : CLAUSE D'INTEGRALTE

Les parties conviennent que la présente représente l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 22 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires pour le traitement des commandes et la livraison des produits. Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui le concernent. Nous nous engageons à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles ­ ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par nos services internes que pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre réservées aux clients PHONETELSHOP, notamment par les " newsletters " auxquelles vous vous serez abonnées. Toutefois, lorsque vous vous rendez sur phonetelshop.com à partir de certains sites partenaires identifiés, les données vous concernant sont susceptibles d'être exceptionnellement communiquées à des tiers. Si vous ne le souhaitez pas, indiquez le nous par e­ mail ou par courrier à l'adresse : contact@phonetelshop.com.